Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?

Historique

• FISCAL – Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces...
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• SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié...
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• COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...
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• Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Articles / Divers
  
  Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la rétention administrative à 18 mois pour les ressortissa...
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• Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
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  • Crédits d’impôt
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• PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif...
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