L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement.
Un requérant sollicitait le dépôt d’une QPC devant la Cour de cassation afin de savoir si l’interprétation jurisprudentielle de l’article suscité selon laquelle lorsqu’intervient une régularisation des loyers par le débiteur avant le prononcé de la résiliation par le juge est valide.
La Cour de cassation rejette la QPC en ce qu’elle ne porte pas sur une disposition constitutionnelle. Elle ajoute néanmoins que cette interprétation se justifie par l'objectif d'intérêt général de préserver le redressement ou la cession de l'entreprise et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété.
Ainsi, le bailleur dont le locataire régularise avant le prononcé de la résiliation doit donc prendre son mal en patience.
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-20.714
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pou...
En matière de bail commercial, l’exploitation de locaux spécifiquement affectés à la restauration suppose l’appréhension de mécanismes juridiques particuliers, dont le bail dit...
Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, l...
En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de se...
Derrière chaque exploitation agricole se cachent régulièrement une histoire familiale, une solidarité de fait, et un partage du travail quotidien entre conjoints.
Pourtant, la...
