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BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 7 mai 2025, n°23-13.923

Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation.

En l’espèce, une banque avait reproduit, au sein d’un contrat de prêt a but professionnel, les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Nîmes d’avoir considéré que la reproduction des dispositions susmentionnées marquait la volonté des parties de soumettre le contrat aux dispositions du Code de la consommation.

Elle ajoute également que les emprunteurs avaient fourni à la banque le projet financé ainsi que la fiche de réservation de l'appartement, du contrat de vente en l'état futur d'achèvement et du bail commercial avant d'émettre l'offre de prêt immobilier.

Les établissements bancaires devront donc redoubler de vigilance lors de la rédaction de leurs contrats.

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Historique

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