L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions, parmi lesquelles 56% usurpent l’identité de professionnels dûment autorisés.
En revanche, la liste noire de l’ACPR ne peut être considérée comme exhaustive dans la mesure où de nouveaux sites non autorisés apparaissent régulièrement sur Internet de sorte que le grand public est invité à systématiquement vérifier l’autorisation de l’interlocuteur à proposer des produits bancaires ou des assurances, en consultant le registre des agents financiers (REGAFI), le registre des organismes d’assurance (REFASSU) et le site de l’ organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif (ORIAS).
Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur...
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