La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime d’un accident une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident.
Cette offre peut être provisionnelle si l’état de la victime n’est pas encore consolidé, puis une offre définitive doit être formulée dans les cinq mois suivant la connaissance de cette consolidation.
À défaut de respect de ces délais, l’indemnité due produit des intérêts au double du taux légal, de plein droit, jusqu’à l’offre ou au jugement définitif.
En l’espèce, la cour d’appel avait sanctionné séparément la tardiveté de l’offre définitive et l’incomplétude des offres provisionnelles, en appliquant le doublement des intérêts sur des périodes distinctes.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : lorsque l’offre provisionnelle n’est pas complète dans les huit mois, la sanction doit porter sur le montant global de l’indemnisation définitive (ou celle fixée par le juge), avec pour point de départ l’expiration du délai de huit mois et pour terme la date de l’offre définitive complète ou du jugement devenu définitif.
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