Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs.
Malgré ses prétentions selon lesquelles une société, prise en la personne de son gérant, n'a la qualité d'emprunteur averti que si ce dernier dispose d'une expérience suffisante, soit dans ses fonctions de gérant, soit dans l'activité exercée par la société, la Cour de cassation rejette également son pourvoi.
Elle juge en ce sens que dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, quand bien même le gérant n’aurait pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, compte tenu en l’espèce des compétences acquises dans la société pour lesquelles les parts ont été acquises, il était toutefois à même de mesurer le risque d'endettement né de l'octroi du prêt souscrit par la holding.
« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’un des propriétaires, et const...
Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particulier. L’accomplissement d’un dé...
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la nécessité que celui-ci soit pro...
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