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Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit
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Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 14h00 14 00
Articles / Public
Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
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Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève
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La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Public
La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
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Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
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Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
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La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Public
La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition
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Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Public
Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif
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Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Public
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé
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Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 17h33 17 33
Articles / Public
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Démolition et droit à la vie privée et familiale

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
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Démolition et droit à la vie privée et familiale
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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