SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller.
  En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Par courrier, le mandataire liquidateur avait écrit au procureur de la République pour dénoncer différentes irrégularités concernant la gestion du père de la gérante...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil...
  Lire la suite
• SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur...
  Lire la suite
• URBANISME – OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité...
  Lire la suite
• SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...
  Lire la suite