SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce

Historique

• URBANISME – Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à un immeuble par les agents du maître de l’ouvrage, dans le cadre de la procédure de prise de possession anticipée en matière d’expropriation...
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• FAMILLE – Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...
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• BAUX COMMERCIAUX – L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
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• SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...
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• SUCCESSIONS – Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers...
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• FAMILLE – Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...
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