SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Historique

• RURAL – Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997   Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en...
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• PROCÉDURE CIVILE – Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°23-15.351 Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il égaleme...
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• SANTÉ – Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel t...
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• ASSURANCES – Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°22-15.765 Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet un...
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• CONSTRUCTION – Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652 Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur n...
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• SOCIAL – Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332 La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du con...
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