SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?

Historique

• BANCAIRE – Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain...
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• SOCIAL - Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...
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• BAUX COMMERCIAUX – Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans...
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• OBLIGATIONS – Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives...
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• FISCAL – Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts après avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble...
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