En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national.
La notion de groupe renvoie au contrôle défini par l’article L 233-3 du Code de commerce, notamment lorsque la même personne détient la majorité des droits de vote.
En l’espèce, une Cour d’appel avait écarté l’existence d’un groupe au motif de l’absence de lien capitalistique formel entre deux sociétés, notant seulement l’existence d’un gérant commun. Or, il ressortait de ses propres constatations que ce dirigeant détenait 70 % du capital de l’une des sociétés et était actionnaire majoritaire de l’autre.
La Haute juridiction censure cette analyse. Selon elle, les conditions du contrôle effectif étaient réunies, de sorte que l’obligation de reclassement devait donc s’apprécier à l’échelle de ce groupe.
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