En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs.
C’est sur la base de l’ensemble de ces éléments que le juge forme sa conviction.
Dans une décision rendue le 25 juin 2025, la Cour de cassation rappelle fermement ces principes.
En l’espèce, un salarié produisait un grand nombre de pièces : centaines de courriels horodatés, tableaux récapitulatifs par mois et par année, détail des heures majorées, mais pour la Cour d’appel, ces éléments restaient insuffisants, au motif que le salarié procédait à des estimations moyennes par semaine sans pouvoir croiser ces données avec un décompte fiable.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et relève que les pièces présentées étaient suffisamment précises pour permettre à l’employeur de répondre, mais que ce dernier n’avait produit aucun élément de contrôle du temps de travail.
En exigeant du seul salarié la preuve complète des heures effectuées, sans tenir compte de l'inaction de l'employeur, la Cour d’appel a violé l’article L 3171-4 du Code du travail.
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
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Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits...
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle...
