En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom. Toutefois, lorsque le bien loué est mis à disposition d’une société, le preneur doit continuer à participer activement à l’exploitation sous peine de résiliation du bail.
Un bailleur avait acquis des parcelles louées à deux copreneurs, qui les avaient mises à disposition d’une SCEA dont ils étaient associés exploitants. À la suite du décès de l’un des copreneurs, sa fille adoptive lui avait succédé, tandis que l’autre copreneur était devenu associé non exploitant.
Ayant appris la cessation d’activité de ce dernier, le bailleur avait engagé une procédure en résiliation des baux et en expulsion.
La Cour d’appel a prononcé la résiliation des baux au motif que le copreneur restant, qui continuait à exploiter, n’avait pas demandé la poursuite du bail à son seul nom, ce qui constituait un manquement aux obligations contractuelles entraînant la résiliation, sans que le bailleur ait à prouver un préjudice.
La Cour de cassation casse l’arrêt en rappelant que la demande de poursuite du bail à titre individuel est une simple faculté et non une obligation. Elle précise également que la résiliation d’un bail en cas de mise à disposition d’une société suppose que le bailleur démontre que le manquement du preneur lui cause un préjudice.
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce...
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom...
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...
