Vous êtes ici :

ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407

Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).

La chambre criminelle juge qu’une personne utilisant un véhicule volé ne dispose d’aucun droit sur celui-ci et ne peut, en conséquence, agir en nullité contre la mesure de géolocalisation en temps réel dont il a fait l’objet. Même si une atteinte à la vie privée était invoquée, l’absence de droit sur le véhicule prive l’intéressé de qualité pour agir.

La Cour adopte le même raisonnement concernant l’exploitation du LAPI : le conducteur d’un véhicule volé ne peut contester la régularité de la consultation du fichier dès lors qu’il ne justifie d’aucun droit sur le bien.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....

Lire la suite
OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. com du 13 mai 2026, n°24-21.473 Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisa...

Lire la suite
ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407 Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules vo...

Lire la suite
FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881 Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le...

Lire la suite
SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°23-24.003 Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur, cette inscription produisant...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°24-12.164 La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles. Elle confi...

Lire la suite