ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
  
  Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...
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• SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...
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• SOCIAL – Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 17 mai 2023, n°21-21.100
  
  Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
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• BAUX COMMERCIAUX – Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-15.946
  
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement...
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• PATRIMOINE – Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924
  
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...
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• ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
  
  Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé...
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