Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de conduire en dématérialisant les échanges entre les médecins agréés et les préfectures grâce à la création d’un « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC).
Le texte crée un système numérique permettant aux médecins agréés de transmettre directement aux services préfectoraux leurs avis relatifs à l’aptitude des conducteurs à conduire un véhicule.
Le portail concerne notamment les situations dans lesquelles un conducteur doit se soumettre à un contrôle médical : suspension ou annulation du permis, certaines pathologies, ou encore exercice d’une profession nécessitant une aptitude médicale particulière.
Les médecins peuvent déclarer :
L’aptitude à conduire ;
L’aptitude temporaire ;
L’aptitude avec restrictions ou aménagements du véhicule ;
L’inaptitude à la conduite.
L’arrêté prévoit également la transmission automatique de ces décisions au système national des permis de conduire afin d’assurer le suivi administratif du droit à conduire et des éventuelles restrictions imposées au conducteur.
Enfin, le dispositif renforce la fiabilité du contrôle médical et la lutte contre la fraude grâce à une meilleure traçabilité des avis médicaux et des décisions préfectorales.
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