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RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures.

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 26 mai 2020 écarte la demande du salarié demandant l’indemnisation des préjudices subis par celui-ci au motif qu’il n’y aurait pas eu entre lui et son employeur de convention d’assistance bénévole. Le salarié se pourvoit en cassation.

En s’appuyant sur l’article 1101 ancien, applicable au litige, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au motif que l’existence d’une convention d’assistance bénévole peut résulter ou non d’une sollicitation de la part de la personne assistée. Bien qu’en l’espèce, celle-ci n’ait pas été spontanée, mais résultait du fait que l’employeur ait convaincu son salarié de lui venir en aide, une telle convention existait pourtant.

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Historique

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Veille Juridique

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Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

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CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023

Veille Juridique

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Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743

En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
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Veille Juridique

Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976

Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...

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PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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Veille Juridique

$PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux$

Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368

En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...

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