La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant.
En l’espèce, le liquidateur d’une société sollicitait une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant de la société en liquidation.
Débouté en cause d’appel au motif qu’aucune insuffisance d’actif n’était caractérisée pour prononcer la faillite personnelle, le liquidateur formera un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction censurera le raisonnement des juges du fond au visa des articles L653-4 et L653-5 du Code de commerce.
Elle rappellera que la faillite personnelle du dirigeant peut être prononcée sans nécessairement constater une insuffisance d’actif.
Par cette solution, la Cour de cassation distingue clairement les deux sanctions en affirmant que si une insuffisance d’actif peut être un élément afin de justifier une mesure de faillite personnelle, elle n’est en aucun cas une condition de réussite de l’action.
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’un...
Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant.
En l’espèce...
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage :...
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du dom...
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans l...
Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandat...
