Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance.
En l’espèce, une société concessionnaire d’une marque, fabriquant et distribuant des meubles de cuisines et de salles de bains, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Le gérant de la société a assigné la société concédante en invoquant un manquement à son obligation précontractuelle d’information. En réponse, celle-ci a soulevé l’irrecevabilité de ses demandes.
Cette demande ayant été rejetée par la Cour d’appel, la société concédante s’est pourvue en cassation pour contester la recevabilité de l’action du demandeur, en ce qu’elle tendait à l’appréciation des manquements contractuels d’une partie à l’égard d’un cocontractant non présent à la cause.
Or, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rejette la recevabilité de la société concédante à invoquer une prétendue méconnaissance, par le gérant, du principe de la contradiction au détriment de la société concessionnaire.
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse...
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance...
Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
