PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état...
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• SOCIAL – Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale...
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• SUCCESSIONS – Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales...
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• FAMILLE – Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi...
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• SUCCESSIONS – Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan...
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