Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action.
En l’espèce, un maître d’ouvrage avait conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec une autre société, qui avait rédigé un plan général de coordination.
Le maître d’ouvrage avait confié un lot électrique à une société qui avait, elle-même, conclu un contrat de sous-traitance pour la réalisation de certains travaux avec une autre entité. Trois salariés de cette dernière avaient été blessés lors de la réalisation d’une mission sur une armoire électrique qui n’avait pas été mise hors tension.
Le commanditaire des travaux a fait l’objet de poursuites pour délit et contravention de blessures involontaires dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, et manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
À ce titre, une double condamnation pécuniaire lui a été infligée : une première amende pour le délit de blessures involontaires avec incapacité de travail supérieur à trois mois, et une seconde pour contravention relative aux blessures involontaires, avec incapacité de travail inférieure à trois mois.
Tandis que la Cour d’appel confirme le concours réel des infractions et la double condamnation pécuniaire, la Cour de cassation intervient en contredisant cette décision. En effet, la Haute juridiction énonce que les infractions découlent d’une seule action coupable, lesquelles ne sauraient être punies séparément au regard du principe de non-cumul des peines.
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code....
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre...
Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des amendes civiles importantes sanctionnent le changement d’usage en l’absence d’autorisation, mais encore faut-il que les communes soient en mesure de prouver l’usage du local au 1er janvier 1970...
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...
