OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage

Historique

• SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renég...
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• OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415   Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, not...
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• SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443 Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité...
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• FISCAL – Intégration fiscale : l’absence d’indication des droits supplémentaires ne constitue pas une garantie pour la filiale
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116 Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procé...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes Publié au Journal officiel du 28 février...
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• URBANISME – Travaux sans permis : nullité d’une visite domiciliaire faute d’assentiment écrit de l’occupant
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482 Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interruptif, le gérant d’une société...
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