Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de prestations à certaines périodes de l’année, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels. Le contrat a été résilié sans préavis avant son terme par la société cliente.
Le prestataire a alors réclamé le paiement des mensualités correspondant aux prestations réalisées avant la résiliation ainsi que celles restant à courir jusqu’au terme du contrat.
La Cour d’appel de Paris a condamné la société cliente à payer les sommes réclamées. Elle a considéré que le contrat à durée déterminée devait être exécuté jusqu’à son terme et que la résiliation anticipée ne libérait pas la société cliente de ses obligations de paiement.
Elle a également retenu que la rémunération prévue au contrat ne dépendait pas directement de prestations ponctuelles mais correspondait à un forfait mensuel destiné à répartir sur l’année des prestations planifiées. La Cour a ainsi écarté l’exception d’inexécution invoquée par la société cliente.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations effectivement exécutées et qu’il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation anticipée.
Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir condamné la société cliente au paiement des échéances restant à courir après la résiliation alors que le contrat avait pris fin de manière anticipée.
Elle juge également que, même si la rémunération était organisée sous forme de forfait mensuel, les juges du fond devaient rechercher si le prestataire avait réellement exécuté les prestations qu’il devait fournir avant la date de résiliation du contrat. Faute d’avoir procédé à cette vérification, la décision est privée de base légale.
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