LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Historique

• LIBERTÉS FONDAMENTALES - Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire...
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• IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-14.697 En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de m...
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• FAMILLE - Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)...
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• COMMERCIAL – Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations...
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• SOCIETES – Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
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