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INFIRMIERS – Profession infirmière : abrogation de dispositions devenues obsolètes

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 portant mise en cohérence des dispositions relatives aux actes professionnels des infirmiers.

Le décret du 13 octobre 2026 poursuit l'adaptation du cadre réglementaire de la profession infirmière à la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, qui a redéfini les activités et compétences des infirmiers.

Dans un objectif de mise en cohérence des textes, il abroge les articles D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2 du Code de la santé publique, relatifs aux actes professionnels infirmiers, devenus caducs au regard des nouvelles dispositions de l'article L. 4311-1 du même code.

Cette mesure vise ainsi à harmoniser le cadre réglementaire applicable aux infirmiers diplômés d'État, sans introduire de nouvelles compétences.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (soit le 16 octobre 2026).

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