IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Historique

• IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...
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• ASSURANCES – Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats »...
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• PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant...
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• FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...
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• SOCIETES – Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales...
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