IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Historique

• SOCIAL – Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’imputation mensongère d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions, adressée à une autorité compétente...
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• IMMIGRATION – Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Zoom sur les limites de la détention provisoire
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...
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• IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
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