FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Historique

• ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
  Lire la suite
• SOCIAL – Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
  Lire la suite
• COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
  Lire la suite
• FISCAL – Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...
  Lire la suite