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FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 mars 2025, n°23-19.954

Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels. À l’issue de ce contrôle, l’administration des douanes et droits indirects lui avait notifié un procès-verbal d’infraction portant rappel des droits d’accise, suivi d’un avis de mise en recouvrement (ou AMR). Après le rejet de sa réclamation, la société avait assigné l’administration en annulation de l’AMR et de la décision de rejet.

Se fondant sur la combinaison des articles 4 du Code de procédure civile et L.199 du livre des procédures fiscales, la Cour de cassation rappelle que le juge, saisi de la contestation d’une imposition, ne peut annuler totalement une imposition lorsqu’il constate qu’elle est partiellement fondée. Il lui incombe, même en l’absence de demande expresse des parties, de maintenir l’AMR à hauteur des droits reconnus comme dus.

Dès lors, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d'appel qui avait annulé intégralement l’AMR, au motif que certains droits d’accise auraient pu être acceptés, alors qu’elle aurait dû en limiter l’annulation aux seuls montants indûment réclamés.

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Veille Juridique

$PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction$

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