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FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 31 janvier 2024, n°23-81.704

L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant.

La Cour d’appel le condamne ainsi à payer à la partie civile la somme de 43 200€ pour réparation de son préjudice financier, dont 21 600 au titre de la prévention.

Saisie, la Cour de cassation annule la décision de la Cour d'appel en rappelant que le délit d’abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la contribution à l’éducation d’un enfant, mais bien en l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de son paiement.

Lire la décision…

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Historique

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