ENVIRONNEMENT – Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Historique

• SÛRETÉS – Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-22.311 En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le cr...
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• PROCÉDURE CIVILE – Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Ce lien suppose que l’issue de l’une influence nécessairement l’autre...
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• SURETES – Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...
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• ENVIRONNEMENT – Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
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