ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

Historique

• RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...
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• ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...
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• BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...
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• PROCÉDURE PENALE – L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 15 janvier 2025, n°24-86.895 Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridicti...
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• BANCAIRE – Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-13.579 Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, avaient souscrit un contrat de service assurant la...
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• CONSOMMATION – Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  CJUE du 16 janvier 2025, C-642/23 Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C. Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquemen...
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