L’ANIL est un organisme public chargé d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations en matière de logement et d’animer le réseau des ADIL (agences départementales d’information sur le logement).
Ce décret prévoit notamment le développement d’outils numériques et documentaires, la mise en place de dispositifs d’accompagnement des parcours résidentiels, ainsi que la collecte et la diffusion de données sur les marchés du logement.
Le texte vise également à moderniser la stratégie de communication de l’ANIL et à améliorer le partage d’expériences au sein du réseau des ADIL.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 1er avril 2026, soit le 2 avril 2026.
C. Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été...
Cass. com du 1er avril 2026, n°22-23.461
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks...
Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pou...
Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires...
Cass. com du 1er avril 2026, n° 25-10.605
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’...
CE, 10ème - 9ème chambres réunies du 30 mars 2026, n°510664
À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstructio...
