L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait été condamné à verser des sommes au fournisseur de son entrepreneur sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison d’une délégation de créance.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsqu’un appauvrissement et un enrichissement trouvent leur origine dans une convention, aucune indemnité ne peut être accordée sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Elle précise en outre que le caractère subsidiaire de cette action interdit d’y recourir pour pallier l’incapacité du demandeur à établir l’existence d’une créance contractuelle.
Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme la stricte subsidiarité de l’action de in rem verso.
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales...
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses...
Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.494
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Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu’une autorité publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale...
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Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...
