Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ainsi, lorsque la commission de surendettement déclare le dossier recevable, s’ensuit la survenance de certains effets, parmi lesquels certaines procédures d’exécution sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour deux ans maximum.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant un établissement bancaire à une personne qui s’était portée caution, dans le cadre d’un prêt à la société, et qui avait déposé un dossier de surendettement qui avait été déclaré recevable.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article L.331-3-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°1013-672 du 26 juillet 2013, affirme que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées sur les biens du débiteur.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision rendue par le tribunal, qui avait constaté la prescription d’une créance en recouvrement de sommes dues au titre d’un prêt notarié, faute de fait interruptif, alors qu’à la date de recevabilité du débiteur quant à la procédure de surendettement, le créancier n’avait la capacité d’interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution, et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action afin de suspendre cette dernière.
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...
