La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de services et non un contrat de vente.
En effet, un site internet ne constitue pas un bien meuble corporel au sens du code civil et le contrat n’emporte pas de transfert de propriété sur un bien.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que le contrat, qui portait à la fois sur la création du site et sa mise à disposition au client, devait être assimilé à une vente.
Elle en avait déduit que le délai de rétractation courait à compter de la réception du site et que les informations communiquées par le professionnel étaient erronées, justifiant ainsi une prorogation du délai de rétractation.
La Haute juridiction censure ce raisonnement : le contrat relève du régime des prestations de services, de sorte que le délai de rétractation commence à courir dès sa conclusion.
Cette décision apporte une clarification utile pour les professionnels du numérique en écartant l’assimilation des sites internet personnalisés à des biens susceptibles d’être « livrés » au sens du droit de la consommation.
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