L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations.
Dans cette affaire, une société organisatrice de foires et salons avait conclu avec un exposant un contrat pour lui allouer un espace, moyennant le versement d’une participation à titre d’acompte. Les conditions générales du contrat stipulaient que les participations ne seraient pas remboursées en cas d’annulation pour raisons majeures, et que l’organisateur était exonéré de toute responsabilité si l’exposition était annulée pour cause de force majeure.
En raison de l’interdiction des rassemblements pendant la pandémie de Covid-19, la foire avait été annulée. L’exposant, estimant être en droit d’obtenir le remboursement intégral de son acompte, avait assigné le prestataire en justice.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du déséquilibre significatif repose sur une analyse concrète de l’économie du contrat. Elle précise qu’une clause défavorable à une partie ne suffit pas, en soi, à caractériser un tel déséquilibre si elle ne rompt pas l’équilibre général du contrat.
En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire...
Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-14.697
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L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés...
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