Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État

Historique

• FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
  
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386
  
  La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...
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• SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
  
  Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...
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• Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
  
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...
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• ASSURANCE – Obligation de conseil et assurés induits en erreur
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528
  
  Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. 
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• BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
  
  Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...
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