Vente en viager et maladie

Historique

• Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
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  Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
   

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• Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
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  Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.
  
  

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• Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
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  N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.

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• Vente en viager et maladie
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
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  Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 
  
   

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• Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
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  Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ? 
  
  

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• Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
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  En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant ? Lien du...
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