EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion

Historique

• EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  PODCASTS
  
  Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
  Lire la suite
• EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  PODCASTS
  
  L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter le droit de visite et d'héber...
  Lire la suite
• EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
  Lire la suite
• EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
  Lire la suite
• EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  PODCASTS
  
  La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
  
  Lien du texte
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
  Lire la suite
• EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  PODCASTS
  
  Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
  
  Lien du texte
  
  
  

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...
  Lire la suite