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Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?
Publié le :
06/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes, engagements et risques antérieurs. Or, certains p...
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Les récompenses et créances entre époux : source majeure de contentieux
Publié le :
22/09/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors de la dissolution d'un régime matrimonial, qu’il s’agisse d'un divorce, d'un décès ou d'un changement de régime, la liquidation ne consiste pas uniquement à répartir les bi...
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Déménagement d'un parent séparé : quelles conséquences sur la résidence des enfants ?
Publié le :
21/09/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
À la suite d'une séparation, l'un des parents peut être amené à déménager pour des raisons personnelles ou professionnelles. Si chacun reste libre de fixer son domicile, cette d...
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Divorce et départ en vacances : faut-il l'accord de l'autre parent ?
Publié le :
31/08/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
À l'approche des vacances, de nombreux parents séparés ou divorcés s'interrogent sur leurs droits : est-il nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre parent pour partir en vacance...
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Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?
Publié le :
03/08/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Si les vacances d’été constituent l’une des périodes préférées pour les enfants, il peut s’agir d’un véritable casse-tête pour leurs parents, en particulier lorsque ces derniers...
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Un parent séparé peut-il déménager librement ?
Publié le :
16/07/2026
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2026
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Après une séparation, chaque parent demeure libre de choisir son lieu de résidence. Toutefois, lorsque ce déménagement concerne un enfant mineur, cette liberté se concilie ave...
