SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?

Historique

• SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
  
  Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...
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• Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes au maître d’ouvrage confronté à...
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• ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
  
  
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
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• La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Articles / Consommation
  
  La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerc...
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• NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220
  
  Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...
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• Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Articles / Immobilier
  
  Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le vendeur à délivrer un bien conforme à ce qui a été c...
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