SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Historique

• Location d’un bien immobilier : le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses impacts
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Articles / Immobilier
  
  Le DPE occupe une place centrale dans la législation applicable à la location des biens immobiliers. Véritable outil d’information pour le locataire, instrument de pilotage d...
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• SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 11 février 2026, n°24-18.886 En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entr...
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• IMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude...
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• SOCIAL – Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...
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• Quelles sont les limites au droit de visite et d'hébergement des grands-parents ?
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Articles / Civil
  
  En France, les grands-parents disposent d’un droit reconnu relatif à l’entretien des relations avec leurs petits-enfants. Ce droit repose sur un principe essentiel : il est da...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation rappelle la portée pénale de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en matière d’organisation du travail...
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