Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels
Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel temporaire dans les établissements publics de santé.
Ce dispositif s’adresse aux médecins, pharmaciens et odontologistes titulaires d’un diplôme permettant l'exercice dans leur pays d'origine. Ces professionnels interviennent sous la responsabilité d’un praticien référent et contribuent aux missions des établissements de santé, notamment en matière de soins d’urgence.
Le recrutement est soumis à des conditions strictes : absence de condamnations, aptitude physique et, pour les non-ressortissants européens, régularité du séjour. Les contrats, d'une durée maximale de 13 mois renouvelables une fois, précisent les obligations de service et les modalités de rémunération.
Enfin, ce décret encadre les droits, obligations et procédures de cessation des fonctions, assurant un équilibre entre flexibilité et protection des praticiens.
Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-19.807
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et action...
Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-15.744
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une société deux prêts garantis par l...
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande.
Quels liti...
Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en...
Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°23-15.351
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il égaleme...
Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels
Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel t...
