Vous êtes ici :

RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser

Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs.

Le décret du 4 septembre 2024 a pour objet de mettre en œuvre ce fichier du permis de chasser. En effet, il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d’accès à ces données, pour certaines catégories d’agent.

De facto, le décret concerne chaque public ayant un lien direct ou indirect avec le fichier national du permis de chasser, à savoir : les chasseurs, les inspecteurs de l’environnement, les agents de développement, l’Office français de la biodiversité, la fédération nationale des chasseurs, ou encore l’Office national des forêts.

Lire le décret…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de ch...

Lire la suite
Le pacte d’associés
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917 La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de réparation du préjudice du sal...

Lire la suite
SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129 Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive...

Lire la suite
FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024

Veille Juridique

Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220 Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard,...

Lire la suite
A quoi correspond le lot transitoire en copropriété ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

La copropriété encadre la propriété partagée d'un immeuble entre plusieurs propriétaires, où chaque propriétaire détient un lot qui se compose d'une partie privative (appartemen...

Lire la suite