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PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis, sauf en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou si les garanties prises en contrepartie des concours consentis sont disproportionnés.

Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation, après avoir rappelé ce principe, affirme que constitue un acte frauduleux, celui qui est réalisé avec des moyens déloyaux, destinés à recueillir le consentement du débiteur, ou celui réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive.

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Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...

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Veille Juridique

Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...

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