Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?
La Cour de cassation rappelle que l’erreur de dénomination constitue seulement un vice de forme, dès lors qu’elle n’affecte pas la capacité de la personne à agir en justice.
En l’espèce, une assignation avait été délivrée au nom d’un EHPAD géré par une association. Or, cet établissement ne disposait pas lui-même de la personnalité juridique : seule l’association gestionnaire avait la capacité d’introduire l’instance.
Le président du tribunal judiciaire avait donc annulé l’assignation et déclaré l’action irrecevable, considérant que l’acte était affecté d’une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du Code de procédure civile.
Pourtant, dans le corps et le dispositif de l’assignation, les demandes étaient bien formulées au nom de l’association.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la capacité à ester en justice est attachée à la personne, indépendamment de la manière dont celle-ci est désignée dans l’acte de procédure.
La mention, sur la seule première page de l’assignation, du nom de l’un des établissements gérés par l’association devait donc être analysée comme une simple erreur de dénomination.
Une telle irrégularité relève de l’article 114 du Code de procédure civile : il s’agit d’un vice de forme, et non d’une irrégularité de fond.
Par conséquent, la nullité de l’assignation ne peut être prononcée que si celui qui l’invoque démontre que cette erreur lui a causé un grief.
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