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PÉNAL – Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Faisant suite aux affaires médiatiques récentes, notamment l’affaire Pelicot, la loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est enfin promulguée.

Désormais, l’article 222-22 du Code pénal définit une agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.

Une note est ajoutée sur la notion de consentement, qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Le consentement est alors apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir « être déduit du silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Ainsi, il n’y aura pas de consentement si l’acte sexuel « est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ».

L’objectif de cette nouvelle définition est clair : passer de la culture du viol à la culture du consentement.

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