Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent.
Dans l’affaire portée devant le Conseil d'État, un demandeur, expulsé de son logement, avait sollicité auprès de la commission de médiation de Paris la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission avait rejeté sa demande. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif, qui a enjoint à la commission de réexaminer la demande. Par une nouvelle décision du 9 mai 2019, la commission a reconnu le caractère prioritaire et urgent du demandeur. Cependant, l’État n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti.
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser une indemnité de 3 500 euros au demandeur, en réparation des troubles dans les conditions d’existence causés par l’absence de relogement. Toutefois, il a rejeté les demandes relatives à l’illégalité de la décision de 2018, estimant que le demandeur n’avait pas démontré un préjudice distinct résultant de cette illégalité.
Le Conseil d’État confirme la responsabilité de l’État pour la carence fautive à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du DALO, maintenant l’indemnité de 3 500 euros fixée par le tribunal administratif pour les troubles subis. Il annule cependant le rejet de l’indemnisation liée à l’illégalité d’une décision de 2018 de la commission de médiation, estimant que cette illégalité a causé des troubles distincts.
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-85.009
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant...
CE du 7 novembre 2024, n°465886
Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent....
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-12.499
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des partie...
Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déche...
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un b...
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli à la suite d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou d’un autre sinistre, il peut, sous certaines conditions, être reconstruit « à...
